Bail
- Location de chambre
- Location d’un logement par bail
- Obligations du colocataire
- Obligations du locataire
- Refus de location pour discrimination
- Renseignements personnels donnés au propriétaire d’un logement
Loyer
- Détermination du prix du loyer dans une habitation à loyer modique et recours
- Droits du propriétaire lors du défaut de paiement d’un loyer
- Paiement du loyer
- Paiement du loyer dans le cas de la vente d’un immeuble en cours de bail
En cours de bail
- Accès au logement et visites
- Changement de propriétaire
- Chauffage d’un logement
- Demande de diminution du loyer
- Éviction en cas de démolition du logement
- Logement impropre à l‘habitation
- Recours d’un locataire perturbé par le bruit
- Réparations ou améliorations majeures non urgentes
- Réparations urgentes et nécessaires
Garder ou quitter son logement
- Cession de bail ou sous-location d’un logement
- Conversion d’un immeuble locatif en copropriété
- Renouvellement et modification de bail
- Reprise d’un logement
- Résiliation de bail
Droits et recours en matière de logement
- Contestation d’une décision de la Régie du logement
- Déclaration de résidence familiale
- Plaintes contre des distributeurs d’électricité et de gaz naturel
- Recours et audience à la Régie du logement
Économie d’énergie à la maison
- Diagnostic résidentiel MIEUX CONSOMMER
- Éconologis – Programme d’interventions auprès des ménages à budget modeste
- Outil de calcul des coûts d’énergie
- Remise en argent à l’achat d’appareils à haut rendement énergétique
- Services offerts à la clientèle résidentielle d’Hydro-Québec
Prévention à domicile et environnement
- Analyse de l’eau destinée à la consommation humaine
- Avertisseurs de fumée
- Chauffage au bois
- Installation d’antennes paraboliques
- Plan d’évacuation d’urgence
- Prévention des incendies
- Prévention des intoxications par le monoxyde de carbone
- Prévention et élimination des moisissures
Aide financière au logement
- Adaptation de domicile pour personnes handicapées
- Aide financière aux sinistrés
- Allocation-logement
- Crédit d’impôt pour maintien à domicile d’une personne âgée
- Crédit d’impôt pour solidarité
- Demande de révision d’une décision d’aide financière aux sinistrés
- Programme Habitations à loyer modique
- Programme Logements adaptés pour aînés autonomes
- Programmes et services du gouvernement du Canada
- Supplément au loyer
Les renseignements sont fournis et autorisés par le Ministère de la Sécurité publique du Gouvernement du Québec.